Conditions générales
Conditions générales de Galaxus Deutschland GmbH pour les clients domiciliés en Autriche
État : mai 2022
Attention: en cas de divergence éventuelle entre la version allemande des conditions générales de vente et une autre version linguistique, c'est le texte original allemand qui fait foi.
1. Validité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après abrégées « CGV ») s'appliquent à toutes les transactions juridiques conclues via la boutique en ligne www.galaxus.at (ci-après dénommée « boutique en ligne »). Les CGV font donc partie intégrante de tous les contrats que Galaxus Deutschland GmbH (ci-après dénommée « Galaxus ») conclut avec le client pour la livraison ou le service qu'elle propose. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ces dernières ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.
Galaxus se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV qui s’applique est celle en vigueur au moment de la commande.
2. Présentation des produits et services dans la boutique en ligne
La présentation et la description des produits et services de la boutique en ligne s’adressent exclusivement à une clientèle avec une adresse de livraison en Autriche. La présentation et la description des produits et services purement numérique s'adressent exclusivement à la clientèle domiciliée en Autriche. Une adresse de facturation différente est possible. Les clients dont l’adresse de domiciliation ou de livraison se trouve dans d’autres États membres de l’Union européenne, en Suisse ou au Liechtenstein peuvent commander exclusivement sur le site Galaxus Deutschland ou Digitec Galaxus AG spécifique à chaque pays. Aucun remboursement de la TVA n'est offert par Galaxus pour les marchandises exportées indépendamment vers des pays tiers.
Les présentations et descriptions sont valables aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne à l’aide de la fonction de recherche et/ou dans la limite des stocks disponibles.
3. Conclusion du contrat
En validant une commande via le panier de la boutique en ligne, le client fait une offre à Galaxus pour acheter le contenu du panier. La réception de la commande est confirmée par Galaxus par un e-mail automatique au client (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre du client, mais confirme simplement la réception et le traitement ultérieur de l'offre par Galaxus au sens de l'article 10 alinéa 2 de la loi sur le e-commerce (ECG, E-Commerce Gesetz).
Le contrat entre Galaxus et le client est conclu dès la confirmation de l'envoi de la marchandise. En l’absence exceptionnelle de confirmation d’expédition, le contrat est conclu au plus tard à la réception de la marchandise par le client. Si les marchandises issues du processus de commande d'un client sont expédiées séparément, un contrat d'achat entre Galaxus et le client est conclu avec chaque confirmation d'expédition, ou avec la réception respective des différentes marchandises. Galaxus est en droit d'effectuer des livraisons partielles, à moins que celles-ci ne constituent un désavantage déraisonnable pour le client.
Nonobstant le droit d'annulation prévu à l’article 4 ci-dessous, le client peut annuler sa commande d'un produit sans frais à tout moment avant l'envoi de la confirmation d'expédition associée.
Pour toutes les commandes de produits exigeant l’âge minimal de 18 ans (en particulier l’alcool et le tabac), le client confirme par sa commande qu’il respecte ces dispositions légales.
Digitec Galaxus se réserve le droit de refuser les commandes dépassant les quantités usuelles pour un ménage.
4. Droit de rétractation des consommateurs au sens de la Loi relative à la protection du consommateur (KSchG, Konsumentenschutzgesetz)
Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi relative à la protection du consommateur, le droit de rétractation s'applique conformément aux points 4.1 à 4.3 ci-dessous. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux entrepreneurs.
4.1 Droit de rétractation
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat sans justification dans un délai de quatorze jours.
La période de rétractation
- dans le cas d'un contrat de vente, s'élève à quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises ;
- dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs marchandises commandées par le consommateur dans le cadre d'une commande unique et livrées séparément, s'élève à quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise ;
- dans le cas d'un contrat portant sur la livraison d'une marchandise en plusieurs envois partiels ou en plusieurs pièces, s'élève à quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire part à
Galaxus Deutschland GmbH
Schützenstraße 5
DE-22761 Hambourg
Téléphone: +49 (0)40 334 614 747
E-mail : galaxus@galaxus.at
au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par e-mail, un appel téléphonique) concernant votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de révocation ci-joint, mais ce n’est pas une obligation.
Vous pouvez télécharger le modèle de formulaire de rétractation sur notre site internet www.galaxus.at ou remplir et soumettre une autre déclaration claire. Si vous faites usage de cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de cette rétractation (par exemple, par courrier électronique).
Il suffit que vous envoyiez votre déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation pour que celui-ci soit considéré comme respecté.
4.2 Conséquences de la révocation
Si vous révoquez ce contrat, nous devons immédiatement vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires encourus si vous avez choisi un autre type de livraison que l’option de livraison standard la moins chère que nous proposons) au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre avis de révocation du contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins que nous ayons expressément convenu d’une autre solution. Ce remboursement n’occasionnera en aucun cas de frais pour vous. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon ce qui se produira en premier.
Si vous avez reçu des marchandises dans le cadre du contrat, vous devez nous renvoyer ou remettre les marchandises à nous ou à Galaxus Deutschland GmbH, Hans-Günther-Sohl-Straße 2-4, DE-47807 Krefeld, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est considéré comme respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des articles sont à votre charge. Galaxus paiera les frais de port pour le retour de l'envoi à titre de geste de bonne volonté supplémentaire, à condition que
- le retour soit initié via votre compte client et l'étiquette d'expédition fournie par nous soit utilisée,
- les articles soient retournables conformément aux spécifications ci-dessus, et
- soient également en bon état.
Les frais de port pour le retour des articles qui ne sont pas conformes à ces spécifications sont généralement à la charge du client, à moins que Galaxus ne soit obligé de prendre en charge les frais de retour dans des cas particuliers pour d'autres raisons légales. Nous nous réservons le droit de vous facturer les frais de retour ou de les déduire de la valeur du remboursement si les conditions de retour gratuit ne sont pas remplies.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation est imputable à des manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de leur nature et de leur bon fonctionnement.
4.3 Non-applicabilité du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une spécification individuelle par le consommateur est décisive ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur,
- pour la livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison,
- pour la livraison de marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises après la livraison en raison de leur nature,
- pour la livraison de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence,
- pour la livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le scellé a été retiré après la livraison,
- pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement,
- pour la livraison de contenus numériques non stockés sur un support de données physique, si l'entrepreneur – avec votre consentement exprès, combiné à votre connaissance de la perte du droit de rétractation en cas de commencement prématuré de l'exécution du contrat, et après avoir fourni une confirmation conformément à l'article 7 alinéa 3 de la FAGG – a commencé la livraison avant l'expiration du délai de rétractation conformément à l'article 4.1. des présentes CGV.
4.4 Droit de retour volontaire
Outre le droit de rétractation légal, Galaxus accorde à tous ses clients un droit de retour volontaire de 100 jours à compter de la réception de la marchandise. Ce droit de retour volontaire ne limite en rien les droits légaux du consommateur et donc en particulier son droit de rétractation tel que décrit ci-dessus. Les conditions de retour de Galaxus s'appliquent au retour des marchandises sur la base de ce droit de retour volontaire.
5. Délais
Au moment de l’accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée au client ou celui-ci est contacté pour convenir d’une date de livraison personnalisée. Galaxus attache une grande importance à fournir des informations à jour et précises sur la disponibilité et les délais de livraison dans la boutique en ligne. En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir. Par conséquent, toutes les informations de disponibilité et de délais de livraison sont données à titre indicatif et ne garantissent donc pas les délais d’expédition ou de livraison, sauf lorsqu’un délai ferme est expressément indiqué dans les options d’expédition du produit en question.
La survenance d'un retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. En l'absence d'accord contractuel contraire, il y a défaut de livraison aux consommateurs si Galaxus ne livre pas les biens commandés dans les 30 jours suivants la conclusion du contrat conformément au point 3 des CVG. Pour les entrepreneurs, le rappel préalable par le client est nécessaire pour qu'un retard de livraison se produise.
6. Commande, expédition
Pour les produits et services de Galaxus, toutes les options de livraison et de retrait (éventuellement aussi pour le téléchargement de contenu numérique) répertoriées dans la boutique en ligne sous « Livraison et retrait » sont à la disposition du client.
Si une option de livraison est payante, alors celle-ci est indiquée au client dans l'aperçu de la commande.
Si cela est possible, Galaxus peut offrir au client l'option d'une livraison payante dans le cadre de laquelle les émissions de CO2 (empreinte CO2) générées dans la chaîne de valeur (de la production à la livraison au client) sont entièrement ou partiellement compensées par Galaxus. Les frais de livraison avec compensation carbone s'élèvent à un maximum de 5 % de la valeur de la marchandise dans la commande en question. Si disponible, cette option de livraison est alors indiquée au client dans l'aperçu de la commande, avec mention des frais de livraison encourus au cas par cas. Galaxus répercute intégralement les frais de livraison liés au choix de cette option de livraison, dans la mesure où ils dépassent les frais de la livraison standard la moins chère, sur des prestataires tiers qui promeuvent ainsi des projets environnementaux sélectionnés. Les coûts de la livraison compensée en CO2 ne sont engagés que si un contrat d'achat est effectivement conclu, mais ne sont pas remboursés si le droit de retour volontaire conformément à l'article 4, alinéa 2 des présentes conditions générales est exercé ou si le droit de rétractation légal est exercé, cf. article 357, alinéa 2, phrase 2 du code civil allemand ou article 14, alinéa 2 de la FAGG. Galaxus n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude du calcul de l'empreinte CO2 et des frais de livraison ni quant aux informations et garanties supplémentaires fournies par le prestataire de services d'expédition ou le fournisseur tiers concerné.
Les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison en Autriche fournie par le client.
Les colis sont toujours livrés uniquement jusqu’à la porte d’entrée. Dans le cas des marchandises expédiées, la livraison est généralement effectuée au lieu d'utilisation et au moins au bord du trottoir. Dans ce cas, il incombe au client de veiller à ce que l’accès au lieu d’utilisation soit garanti. Le client doit vérifier que le produit passe par les accès (p. ex. escaliers, portes, etc.). Si le produit ne peut pas être transporté jusqu'au lieu d'utilisation, le client doit supporter les éventuels frais supplémentaires.
Si le client ne réceptionne pas la marchandise commandée le jour de la livraison alors que ce dernier a été convenu ou annoncé avec un délai raisonnable ou si la livraison n’est pas possible parce que la marchandise ne passe pas par les accès, les frais de la livraison infructueuse sont alors à la charge du client.
7. Images des produits et prix
Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l'illustration et sont sans engagement.
Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA). Les prestations supplémentaires payantes éventuellement commandées par le client, telles que le montage, le traitement des déchets, etc. sont indiquées séparément dans le panier d’achats et sur la facture.
Malgré tous nos efforts et des contrôles rigoureux, des erreurs sont possibles dans l’affichage du prix de certains produits. Galaxus vérifie à intervalles réguliers les prix accordés dans la boutique en ligne. Si ce contrôle révèle une erreur dans l’affichage du prix et si le prix d’achat réel est supérieur au prix d’achat affiché dans la boutique en ligne, le client en sera immédiatement informé. Si le contrat n’est pas encore conclu à ce moment, le client peut décider de maintenir la commande au prix d’achat correct ou d’annuler la commande.
Le client est informé qu’en raison du volume et de la rapidité de traitement des commandes, il ne peut être exclu que des erreurs dans l’affichage des prix ne soient découvertes qu’après la conclusion du contrat, c’est-à-dire après réception de la confirmation d’expédition ou après livraison de la marchandise. Dans ce cas, Galaxus reste pleinement habilité à contester le contrat conformément aux dispositions légales.
8. Modalités de paiement, réserve de propriété
Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous « Modes de paiement ».
La marchandise reste la propriété de Galaxus Deutschland GmbH jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
9. Garantie et limitation de responsabilité
9.1 Dispositions générales
Le client bénéficie des droits de garantie légaux.
Si la garantie a été fournie par le remplacement de l'article, le client est tenu de renvoyer à Galaxus, aux frais de Galaxus, les marchandises livrées à l'origine, au plus tard dans les 30 jours. La marchandise défectueuse doit être retournée conformément aux dispositions légales. Galaxus se réserve le droit de faire valoir toute demande de dommages et intérêts.
Dans le cas d'achat de marchandises avec des éléments numériques, la mise à disposition des contenus ou services numériques respectifs n'est pas effectuée par Galaxus Deutschland, mais par le fabricant respectif. Galaxus Deutschland n'a à cet égard aucune obligation envers les consommateurs.
Galaxus est responsable envers les consommateurs des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par Galaxus ou une personne sous la responsabilité de Galaxus.
En outre, Galaxus est également responsable à l'égard des consommateurs des manquements négligents à ses obligations dans la mesure où ceux-ci portent sur une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire une obligation dont le respect permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le consommateur compte régulièrement et peut compter. Les dommages-intérêts pour la violation d’une obligation contractuelle essentielle sont limités aux dommages prévisibles et typiques.
Dans tous les autres cas, la responsabilité de Galaxus est exclue. Dans la mesure où la responsabilité de Galaxus est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés et des représentants de Galaxus, ainsi qu'à la responsabilité des autres personnes sous la responsabilité de Galaxus.
La limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas aux consommateurs en cas de dommages corporels, de défauts après la prise en charge d'une garantie pour la qualité du produit concerné ou de défauts dissimulés frauduleusement.
La responsabilité au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.
Toute garantie du fabricant est soumise exclusivement aux conditions du fabricant et ne donne lieu à aucune réclamation du client contre Galaxus. Cela s'applique également lorsque Galaxus fournit une assistance dans les cas de garantie.
9.2. Dispositions supplémentaires pour les biens d'occasion
Les produits déjà en promotion qui sont marqués dans la boutique en ligne comme « utilisé + testé », comme « neuf + testé » ou « reconditionné » (ci-après : marchandises d'occasion) peuvent présenter des signes d'utilisation, des salissures résultant d'une utilisation antérieure, des défauts mineurs ne limitant pas ou peu l'utilisation normale, des défauts ou des limitations fonctionnelles et des limitations similaires typiques des marchandises d'occasion. Ces restrictions sont toujours indiquées dans les détails de l'article ; elles correspondent donc aux exigences subjectives au sens de la loi sur la garantie. Le client doit vérifier soigneusement les détails des articles respectifs avant de commander des biens d'occasion afin d'éviter tout malentendu.
À tous autres égards, la clause 9.1 ci-dessus reste inchangée.
10. Autres limitations de responsabilité
Les limitations de responsabilité visibles sous ce lien s'appliquent.
11. Choix du droit applicable et du for juridique, indépendance des clauses, gestes commerciaux
Les relations juridiques entre Galaxus et le client sont régies exclusivement par le droit matériel allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois. En outre, les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle sont applicables si le client conclut un contrat d'achat qui ne peut être attribué à son activité professionnelle ou commerciale (contrat de consommation).
Le contenu et la conclusion du contrat, toutes les autres informations, le service client, les informations sur les données et le traitement des plaintes sont proposés exclusivement en allemand.
Si le client est un commerçant au sens du code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Hambourg. Toutefois, Galaxus a également le droit d'intenter une action au lieu de juridiction générale du client. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de résolution de litiges devant des organismes d'arbitrage des consommateurs.
Si le client est un consommateur ayant son domicile ou sa résidence habituelle en Autriche ou s'il est employé en Autriche, seul le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile, la résidence habituelle ou le lieu d'emploi peut être compétent pour intenter une action contre lui conformément aux articles 88, 89, 93 alinéa 2 et 104 alinéa 1 de la Jurisdiktionsnorm (loi autrichienne sur la procédure civile et l'organisation judiciaire); ceci ne s'applique pas aux litiges déjà survenus. Une action en justice du client qui est un consommateur dans ce sens est possible contre Galaxus à tout endroit de la juridiction prévue par la loi. La compétence générale en Autriche donnée pour les actions intentées par un consommateur ou contre un consommateur lors de la conclusion d'un contrat avec Galaxus est également retenue si le consommateur transfère sa résidence à l'étranger après la conclusion du contrat et que les décisions des tribunaux autrichiens sont exécutoires dans ce pays.
La nullité éventuelle de certaines dispositions du contrat n’affecte pas le reste du contrat.
Si les présentes conditions générales font l'objet d'une violation par le client et que Galaxus ne prend pas de mesures immédiates à cet égard, cela ne constitue en aucun cas une renonciation, mais tout au plus un geste de bonne volonté. Galaxus reste donc en droit d'exercer tous ses droits contre le client en cas de nouvelle infraction.